VD_OMNI AC.2016.0093 vom 5. Oktober 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________, C.________ et D.________ /Service du développement territorial, E.________, Municipalité de Bretigny-sur-Morrens, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours de tiers contre un ordre de remise en état du SDT concernant une parcelle dont une partie est affectée à des activités cynologiques, certains travaux étant régularisés et d'autres tolérés, des mesures de remise en état des lieux étant en outre ordonnées. Les conclusions des recourants relatives à l'affectation d'une partie de la parcelle en cause à des activités cynologiques ne font pas l'objet du litige et sont donc irrecevables (consid. 1). A supposer recevables, elles ne pourraient qu'être rejetées, dès lors que l'affectation contestée existe depuis plus de 45 ans et que le délai de péremption pour rétablir une situation conforme au droit est ainsi échu depuis une quinzaine d'années (consid. 2). La qualité pour recourir doit par ailleurs être déniée aux recourants, dont les habitations se situent à une distance de quelque 140 à 160 m du bâtiment litigieux, habitations qui sont en outre séparées de la parcelle en cause par une rivière et une aire forestière, qui n'établissent pas que les nuisances sonores liées aux manoeuvres de parcage les atteindraient spécifiquement et de manière non négligeable et dont l'intervention, sur un des points litigieux, est tardive (consid. 3). Recours irrecevable. Recours au Tribunal fédéral admis, arrêt attaqué annulé et cause renvoyée au TC pour nouvelle décision dans le sens des considérants (1C_611/2017 du 13 novembre 2018).