VD_OMNI AC.2016.0076 vom 21. Dezember 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Municipalité de St-Cergue | Refus par la municipalité d'octroyer un permis de construire un projet situé en zone de villas et chalets, en raison de sa non-conformité avec cette zone et en particulier à la règle prévoyant que seules des "activités tertiaires compatibles jusqu'à 30% du CUS" sont autorisées. Le projet consistait en un bâtiment d'une surface au sol de 417 m2 comprenant deux logements, deux garages à voitures, ainsi qu'un grand garage à véhicules de 174 m2 d'une hauteur de plus de 4 m, complété par un atelier. Ce garage devait servir au stockage des véhicules professionnels (paysagisme et déneigement) de l'un des habitants. La municipalité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que ce bâtiment ne correspondait pas à une villa et que le garage était destiné à un usage professionnel ne relevant pas du secteur tertiaire (consid. 2). Absence de violation du principe de l'égalité de traitement, car la comparaison n'est pas possible avec un autre bâtiment situé dans la même zone, qui ne comprend pas un tel garage et n'est pas construit selon la même disposition. Cet exemple ne permet pas non plus de reconnaître une pratique de la municipalité permettant de se prévaloir du principe de l'égalité dans l'illégalité (consid. 3). Absence d'atteinte injustifiée à la garantie de la propriété et à la liberté économique, les conditions de l'art. 36 Cst. étant remplies. En particulier, il n'était pas possible de se limiter à fixer des conditions d'utilisation (consid. 4). Rejet de la requête d'inspection locale (consid. 5). Recours rejeté.