VD_OMNI AC.2016.0071 vom 2. Mai 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Municipalité de Concise, C.________, Service du développement territorial, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, D.________ | Le Grand Conseil a adopté le 13 septembre 1976 une modification de la loi du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT) pour instaurer à l’art. 25bis LCAT, pour chaque commune, l'obligation de créer une zone agricole et pour préciser, à l'art. 25ter LCAT, les critères applicables à la délimitation des zones à bâtir. Selon cette dernière disposition, le territoire qui n'était pas destiné à assurer l'extension de l'agglomération dans les dix années à venir devait être classé soit en zone agricole, soit en zone de verdure ou dans une autre zone inconstructible ou encore en zone intermédiaire avec une réglementation identique à celle du territoire agricole ou plus restrictive (BGC septembre 1976 pp. 764 ss). Cette modification légale, entrée en vigueur le 1er janvier 1977, a entraîné pour toutes les communes vaudoises, l’obligation soit d’adopter un plan des zones, soit de réviser leur plan des zones, pour redimensionner les zones à bâtir conformément aux critères de l'art. 25ter LCAT (limiter, voire réduire l’étendue des zone à bâtir pour satisfaire au critère du besoin prévisible dans les dix ans à venir) et créer des zones agricoles conformes à l'art. 25bis LCAT, tout en tenant compte des zones protégées à titre provisoire relevant de l'AFU et des périmètres du plan directeur des égouts arrêtés conformément aux dispositions des art. 18 et 19 LPEP. Recours au TF admis (1C_308/2017 du 4 juillet 2018).