VD_OMNI AC.2016.0045 vom 11. April 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ et B.________/Département des infrastructures et des ressources humaines, Conseil communal de Corbeyrier | Projet de réfection et d'élargissement de chemins agricoles approuvé par le Conseil communal et le Département cantonal compétent. Recours formé par des opposants qui sollicitent la récusation de deux membres de la commission du Conseil communal chargé de se prononcer sur le préavis municipal relatif à ce projet. Conflit de compétence pour statuer sur ce grief au regard de l'art. 145 de la loi sur les communes, alors que le Tribunal cantonal est compétent pour statuer au fond. A l'issue d'une procédure de coordination selon l'art. 34 ROTC, le Tribunal cantonal admet sa compétence, par attraction de compétence, pour statuer sur le grief de récusation de membres d'un conseil communal ou d'une municipalité dans le cadre d'un recours contre une décision relevant de sa compétence au fond. Admission du grief de récusation d'un des membres du conseil communal et annulation des décisions contestées.