VD_OMNI AC.2016.0043 vom 22. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Département des finances et des relations extérieures, SIPAL-MS | Le recensement architectural couvre en principe tous les bâtiments et leur attribue des notes de 1 (monument d'importance nationale) à 7 (altère le site). Il sert de base à l'inventaire, dont l'effet est d'obliger le propriétaire à annoncer les travaux au département cantonal qui peut soit les autoriser, soit engager la procédure de classement. Les objets qui présentent de l'intérêt au sens de l'art. 46 LPNMS (protection générale) ne bénéficient de la protection spéciale (accordée à ceux qui "méritent d'être conservés" selon le texte de l'art. 49 LPNMS) que s'ils sont mis à l'inventaire prévu par cette dernière disposition ou classés. S'agissant de la "protection générale" des monuments, la jurisprudence retient qu'un objet qui n'est ni classé ni porté à l'inventaire et pour lequel le département compétent a renoncé à prendre des mesures conservatoires, n'est pas protégé par la LPNMS. Les notes attribuées par le recensement architectural sont néanmoins un élément d'appréciation important pour les autorités qui appliquent les règles concernant l'intégration et l'esthétique des constructions.