VD_OMNI AC.2016.0035 vom 16. Juni 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
RUMLEY c/ Municipalité de Bullet, LEUBA-DIT-GAILLAND, HOFFMANN | La réduction des zones à bâtir surdimensionnées relève exclusivement de la procédure de planification et n'a pas sa place dans la procédure de permis de construire. La modification de la LAT du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014, ne remet a priori pas en cause le droit des propriétaires d'obtenir un permis de construire pour un projet conforme à un plan en vigueur.