VD_OMNI AC.2016.0027 vom 10. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Bex, E.________, ECA | Admission du recours formé contre les décisions municipales levant les oppositions et autorisant la construction d'un bâtiment de 36 logements avec parking souterrain, annulation de ces décisions et renvoi de la cause à l'autorité intimée afin qu'elle complète la procédure puis statue à nouveau. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LAT, le 1er mai 2014, ne remet à priori pas en cause le droit des propriétaires d'obtenir un permis de construire pour un projet conforme à un plan d'affectation en vigueur. Par ailleurs, elle ne constitue pas à elle seule, pour les communes pour lesquelles la zone à bâtir est surdimensionnée, une modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT (consid. 15).