VD_OMNI AC.2016.0009 vom 18. Mai 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/C.________, Municipalité de Vully-les-Lacs | Confirmation du permis de construire pour la construction du chemin d'accès en limite de propriété. Le frêne situé sur la parcelle voisine à 2 m de la limite n'est pas protégé. Les travaux risquent de lui porter atteinte, mais il s'agit de racines qui portent préjudice au propriétaire voisin au sens de l'art. 687 al. 1 CC, qui lui permet de les couper (consid. 4).