VD_OMNI AC.2016.0007 vom 21. Oktober 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________ et B.________ /Municipalité de Goumoëns | Recours des propriétaires fonciers contre une décision relative au stationnement de leurs véhicules et contre le refus de statuer sur une demande de permis de construire imputé à la municipalité. -La municipalité n'avait pas à mettre à l'enquête publique un projet pour lequel les recourants n'avaient pas transmis les documents prescrits aux art. 108 LATC et 69 RLATC. L'autorité n'a donc pas tardé à statuer. - La conclusion des recourants tendant à l'octroi immédiat d'un permis de construire pour réaliser deux places de parc sur une autre parcelle dont ils sont également propriétaires est mal fondée. Les recourants n'ont pas déposé de demande de permis de construire selon les formes prescrites. - L'interdiction faite aux recourants de stationner leurs véhicules sur la voie publique constitue un rappel du règlement de police. - Les recourants contestent l'obligation qui leur est faite d'aménager deux places de parc sur leur parcelle où se trouve leur bâtiment d'habitation. Les recourants ont acquis le bâtiment alors qu'il ne disposait pas du nombre de places réglementaires. Ils peuvent se prévaloir, comme propriétaires fonciers, de la protection de la situation acquise. Les conditions restrictives auxquelles il est possible de déroger à la garantie de la situation acquise ne sont pas remplies en l'espèce. Admission du grief. - L'autorité intimée se prévaut de la protection de la bonne foi dans la mesure où les recourants se sont engagés à aménager les places de parc litigieuses. En se prévalant de la garantie de la situation acquise pour s'opposer à la décision de la municipalité qui les oblige à créer des places de parc supplémentaires sur leur parcelle, les recourants ne commettent pas un abus de droit prohibé par l'art. 2 al. 2 CC. Admission partielle du recours.