VD_OMNI AC.2015.0362 vom 14. Dezember 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________ | Le constructeur qui dessine un chauffage à gaz dans les plans de la demande de permis de construire, puis mentionne l’installation d’une pompe à chaleur d’une puissance de 25 KW dans le formulaire E3, ne peut se prévaloir de la propre incohérence qu’il a lui-même créée en indiquant deux modes de production de chaleur qui sont soumis à des exigences différentes dans le dossier de la demande de permis de construire. Ordre de rétablissement de la situation réglementaire confirmé en vue de respecte l’exigence spécifique de l’art. 30b al. 1 LVLEne, selon laquelle le chauffage à gaz ne peut couvrir plus du 80% des besoins de chaleur admissible pour le chauffage.