VD_OMNI AC.2015.0335 vom 19. Oktober 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Municipalité de Senarclens | Décision de refus de permis de construire après suspension des travaux effectués sans autorisation. Un local borgne, ni aménagé ni chauffé, ponctuellement utilisé comme local de stockage, est considéré comme une cave au sens du règlement communal et donc pas pris en compte dans le calcul de la surface brute utile de plancher. La construction d'un balcon ne peut être refusée sur la seule base de la clause d'esthétique lorsqu'elle respecte la réglementation applicable, notamment les règles pour la protection des bâtiments. La hauteur des locaux peut exceptionnellement être inférieure à 2m40 si cela résulte de planchers préexistants (art. 27 RLATC). Si cela n'est pas le cas, une hauteur entre 1m81 et 2m15 ne suffit pas lorsque les espaces seront utilisés comme locaux d'habitation. Recours rejeté.