VD_OMNI AC.2015.0333 vom 7. Oktober 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________ SA/Municipalité de Bourg-en-Lavaux, Service du développement territorial, Direction générale de l'environnement (DGE) | Un permis de construire pour un projet sis en dehors de la zone à bâtir ne peut pas être refusé uniquement au motif qu'il ne serait pas conforme à l'art. 15 c LLavaux. Confirmation que la LLavaux équivaut à un plan directeur (consid. 1). Le SDT ne peut pas s'opposer à la délivrance d'un permis de construire en se fondant sur l'art. 2 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 21 janvier 2014 modifiant la LLavaux. L'art. 77 LATC n'entre pas en considération dès lors qu'il n'a jamais été invoqué par le SDT (consid. 2).