VD_OMNI AC.2015.0331 vom 23. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
Municipalité de Bavois c/Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Lors des travaux de transformation de l'ancien collège de Bavois qui est inscrit à l'inventaire cantonal des monuments historiques, des éléments intérieurs (murs, planchers) ont été démolis alors que, selon le permis de construire, il était prévu de les conserver. Le SIPAL a rendu une première décision sommant la municipalité de suspendre les travaux, puis une deuxième décision lui ordonnant d'effectuer certains travaux de remise en état. Le SIPAL n'est pas compétent pour rendre une décision de remise en état fondée sur l'art. 105 LATC. Il pouvait par contre prendre des mesures conservatoires fondées sur les art. 10 et 47 LPNMS. Ces dernières ont cependant un caractère provisoire et deviennent caduques après trois mois, si, comme en l'espèce, le département ne met pas à l'enquête publique un projet de décision de classement. Recours déclaré sans objet.