VD_OMNI AC.2015.0326 vom 7. Juni 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
JODOC, ELMIGER, ROSELLI, LUONGO/Municipalité de Tévenon | Approbation par la municipalité le 14 septembre 2015 de l'instauration d'une zone réservée sur l'ensemble de sa zone à bâtir en vue notamment de réduire le surdimensionnement de cette dernière. Mise à l'enquête publique du 26 septembre au 26 octobre 2015 de cette zone réservée, pour laquelle le SDT avait délivré un préavis favorable. Refus de la municipalité du 16 octobre 2015 d'octroyer le permis de construire, déposé le 24 septembre 2015, une villa individuelle sur une parcelle colloquée en zone de villas et chalets. Recours des constructeurs. Prolongation par le SDT du délai de six mois pour l'adoption de la zone réservée par le conseil général, soit au plus tard jusqu'au 25 octobre 2016. Adoption le 28 avril 2016 par le conseil général de la procédure de planification d'une zone réservée sur le territoire communal. Au vu des dates du dépôt de la demande de permis de construire et de l'enquête publique relative à une zone réservée, la municipalité était fondée à se prévaloir d'un effet anticipé négatif du projet de zone réservée dès la mise à l'enquête de celle-ci en application de l'art. 79 LATC et devait refuser de délivrer le permis de construire requis, dès lors que le projet des constructeurs n'était pas conforme au plan et au règlement du projet de zone réservée. Et la création d'une zone réservée n'apparaît ici pas manifestement contraire à l'art. 46 LATC au point que cette mesure devrait être considérée comme radicalement nulle et sans effets. Les griefs des recourants ayant trait au bien-fondé de la création de la zone réservée ne peuvent de toute manière pas être examinés dans le cadre de la présente procédure de permis de construire, mais uniquement dans la procédure de planification relative à la zone réservée. Recours rejeté.