VD_OMNI AC.2015.0312 vom 2. Februar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
DESPONT c/ Municipalité d'Assens | Confirmation du permis délivré pour la transformation-extension de la salle communale. Le règlement communal prévoit qu'en zone d'utilité publique, les constructions nouvelles nécessitent un plan de quartier mais il n'y a pas matière à édicter des conditions détaillées d'urbanisme, d'implantation et de constructions (art. 64 LATC) pour une parcelle déjà entièrement bâtie.