VD_OMNI AC.2015.0300 vom 25. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
HAYEK/Municipalité de Bourg-en-Lavaux | Modification d'une clôture réalisée sans permis et en violation du plan partiel d'affectation (PPA). Ordre de remise en état par la Municipalité. Aucun motif ne permet de justifier les travaux et la remise en état est proportionnée. Recours rejeté.