VD_OMNI AC.2015.0292 vom 17. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service du développement territorial, Municipalité de Château-d'Oex, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Recours contre une décision du SDT ordonnant la remise en état des lieux d'un bâtiment agricole et le paiement de 50'000 francs partiellement admis. Question de savoir si la décision de la municipalité autorisant les travaux litigieux sans délivrance d'un permis de construire, alors que le service en charge de l'aménagement du territoire n'a pas été consulté, est nulle laissée indécise. Admission du recours dans la mesure où il tend à l'annulation de la remise en état des travaux effectués sur le bâtiment en cause (isolation de la toiture et construction d'une dalle en béton et de piliers porteurs). Le bâtiment conserve un usage agricole et les travaux litigieux sont conformes à la destination de la zone agricole au sens de l'art. 16a LAT. Confirmation de l'ordre d'évacuer les véhicules stationnés à l'intérieur du bâtiment, le dépôt même provisoire de voitures de collection ne pouvant être autorisé en vertu des dispositions de la LAT, auxquelles les clauses d'une charge foncière ne permettent pas de déroger. Admission du recours dans la mesure où il tend à l'annulation du constat que le recourant doit à l'Etat de Vaud la somme de 50'000 francs. Pas violation de la charge foncière étant donné que les travaux en cause n'ont pas entraîné de changement d'affectation et que le bâtiment conserve une vocation agricole.