VD_OMNI AC.2015.0282 vom 28. Dezember 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________, B.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Rejet du recours contre la décision de mise à charge d'une contribution compensatoire pour des places de parc. Renvoi dynamique à la norme VSS SN 640 281. Le règlement communal qui prévoit une réduction jusqu'à 20% du nombre de places de stationnement dans certaines situations particulières (p.ex. situation dans la zone piétonne) concrétise les chiffres 9.2 et 9.4 de la norme VSS qui prévoient la possibilité de s'écarter des valeurs indicatives dans des cas spéciaux ou lors de conditions locales particulières (p.ex. habitat sans voiture, logements pour personnes âgées ou foyer d'étudiants) (consid. 2). La commune ne doit pas une contreprestation sous forme de places réservées. Les recourants ne peuvent pas invoquer une égalité de traitement dans l'illégalité, malgré le fait que la commune avait, dans le passé, parfois renoncé à prélever la contribution compensatoire (consid. 3).