VD_OMNI AC.2015.0281 vom 14. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
KUYPER/Municipalité de Vich, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Depuis l'entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011, le juge de la conciliation saisi d'une requête en enlèvement ou en écimage d'une plantation n'est plus compétent pour transmettre d'office la requête à la municipalité afin que celle-ci délivre ou refuse l'autorisation d'enlever ou d'écimer. Cette compétence appartient exclusivement au juge qui est saisi, ultérieurement, de la demande en justice, à savoir du juge du fond. En l'espèce, la municipalité a été invitée à statuer par le juge de la conciliation. La décision rendue par la municipalité s'avère par conséquent prématurée, si bien que le recours formé contre ce prononcé devant la CDAP par la propriétaire des arbres litigieux doit être admis.