VD_OMNI AC.2015.0279 vom 25. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
DE NECKER KIPLING & CIE SA, AEBLHS Sàrl, LEADING ESTATE Sàrl/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Interprétation du règlement communal qui réserve le rez-ce-chaussée à des "activités accessibles au public". Lorsque plusieurs interprétations sont envisageables, il faut s’en tenir à celle qui respecte l’exigence d’une base légale précise pour les restrictions du droit de propriété issues du droit public. Viole le principe de l'égalité de traitement la décision municipale qui refuse l'affectation de locaux en clinique dentaire alors qu'elle admet des activités de gérance immobilière et de tatouage. Si le législateur communal souhaitait différencier les activités de certains secteurs, il aurait dû le prévoir dans le texte du règlement.