VD_OMNI AC.2015.0272 vom 3. Juni 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
DELACOSTE, BERTHOUD, BRAND, MELLY/Municipalité de St-Légier-La Chiésaz | Le permis d'habiter, qui n'est pas toujours délivré dans la pratique, sert uniquement à vérifier que la construction est conforme aux plans approuvés ainsi qu'aux conditions posées dans le permis de construire. Sa délivrance n'est pas destinée à vérifier une nouvelle fois si les dispositions réglementaires sont respectées. Quant à la disposition de niveau réglementaire qui prévoit de vérifier que les travaux extérieurs et intérieurs sont suffisamment achevés pour assurer la sécurité et la santé des habitants, elle ne justifie une intervention qu'en présence d'un danger présentant une certaine intensité. Admission du recours contre une décision municipale refusant le permis d'habiter des villas déjà habitées depuis 15 ans. En l'espèce, on peut se demander si l'autorité communale ne détourne pas de son but l'institution du permis d'habiter pour s'immiscer dans le litige qui divise les recourants d'avec l'un des copropriétaires. L'exigence d'un apport de terre et d'engazonnement d'une banquette, qui ne figure pas dans le permis de construire, ne peut justifier le refus du permis d'habiter. Celle d'un contrôle électrique non plus car l'organe compétent est déjà intervenu. Enfin, le contrôle par caméra de l'état actuel des canalisations, contesté par l'un des copropriétaires alors qu'une expertise dans le procès civil les a trouvées conformes, ne concerne pas non plus les conditions figurant dans le permis de construire.