VD_OMNI AC.2015.0262 vom 4. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
SAVARY/Municipalité de Vully-les-Lacs | L'art. 115 LATC prévoit expressément que "le refus du permis est communiqué au requérant (...) sous pli recommandé." Lorsque la municipalité se limite à communiquer la décision de refus de permis sous pli simple, cette irrégularité dans la forme de la décision ne rend pas celle-ci nulle ou inefficace, mais contraint uniquement la municipalité à supporter les risques qui naissent de l'incertitude quant à l'envoi régulier de sa décision et à sa date de réception par le destinataire. La charge de la preuve de la notification incombe à l'autorité. Lorsque le destinataire reconnaît avoir reçu une décision communiquée par pli ordinaire, ce prononcé est présumé lui être parvenu dans les délais usuels. Cette présomption entraîne le renversement du fardeau de la preuve. Elle est toutefois réfragable, de sorte que le destinataire peut tenter d'apporter la preuve du contraire. Lorsque l'acte attaqué est notifié pendant les féries judiciaires, le délai commence à courir le premier jour suivant les féries. Recours au TF admis (1C-634/2015 du 26 avril 2016).