VD_OMNI AC.2015.0259 vom 29. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
PHILICTI SA c/ Municipalité de Leysin, DEMIEVILLE | La décision municipale qui accorde une seconde prolongation de la durée de validité du permis de construire (contre la règle qui ne permet qu'une) n'est pas nulle. Elle ne peut être révoquée qu'aux conditions permettant la révocation d'une décision. Annulation de la décision révoquant la seconde prolongation. Recours au TF admis (1C_111/2016 du 8 décembre 2016)