VD_OMNI AC.2015.0246 vom 29. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Service du développement territorial/ACKERMANN, Municipalité d'Essertines-sur-Rolle, Association (TRAL) Troupe Romande d'Artistes Lyriques | Demande d'interprétation du SDT de l'arrêt AC.2014.0086. Le dispositif de cet arrêt réforme la décision du SDT en ce qui concerne les ordres de remise en état (ch. II) et l'annule pour le surplus (ch. III). Une interprétation stricte de ce dispositif peut ainsi conduire à considérer que l'émolument mis à la charge du recourant par le SDT serait annulé. Toute la question est de savoir si le mutisme du dispositif sur le sort de cet émolument s'apparente à une lacune, ou à un silence qualifié. Conformément à la jurisprudence constante, un émolument mis par le SDT à la charge du constructeur en raison du prononcé d'une décision refusant une autorisation spéciale et ordonnant une remise en état reste dû, même si cette décision est ensuite, sur recours, considérée comme injustifiée par la CDAP. Si le tribunal avait entendu admettre en faveur du recourant une exception à la jurisprudence précitée, il aurait assurément motivé, du moins expressément mentionné, un tel choix. Or, les considérants de l'arrêt AC.2014.0086 ne discutent en aucune manière le sort de cet émolument, lequel n'est pas même mentionné dans la partie "En fait". Ce mutisme doit ainsi être assimilé à une lacune, qu'il convient de combler.