VD_OMNI AC.2015.0244 vom 19. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Service des communes et du logement, Service du logement et des gérances de la Commune de Lausanne | Autorisation LDTR délivrée pour la rénovation de trois logements moyennant fixation d'un loyer maximal mensuel de 902 fr. contrôlé pendant 5 ans. L'autorité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que les travaux litigieux étaient soumis à autorisation. La méthode qui consiste, lorsque les travaux ne concernent que certains logements, à rapporter, par ratio des surfaces/cubages, le montant des travaux propres à chacun d'eux aux 20 % de leur valeur ECA individuelle pour établir si les travaux sont soumis à autorisation ne prête pas le flanc à la critique. Ne prête également pas le flanc à la critique le fait de prendre en considération les parties communes. Cette méthode est notamment conforme aux buts de la LDTR. Rapporter la valeur des travaux effectués sur un ou plusieurs logements isolés d'un immeuble à la valeur ECA de l'ensemble de l'immeuble comme le voudrait la recourante risque d'entraîner la soustraction de certains logements à pénurie à la surveillance de l'autorité LDTR. La pratique de l'autorité est connue et décrite sur son site internet. Le fait que les directives mentionnées à l'art. 1 al. 3 RLDTR n'existent pas ne sufit pas à rendre cette pratique inapplicable (consid. 2). Recours au TF rejeté par arrêt du 29.05.2018 (1C_110/2017).