VD_OMNI AC.2015.0243 vom 30. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
CHAMPION, FURRER, MATIAS, VERNEZ, HASANI, CONSTANTINOU, DELMONICO CONSTANTINOU, THORENS/Municipalité de Moudon, DEBAZ | Réglementation communale prévoyant que la surface bâtie est mesurée sur le plan du niveau de plus grande surface, compte non tenu des terrasses non couvertes sur terre-plein, des seuils, des perrons, des balcons et autres installations semblables. L'interprétation de la municipalité qui assimile les escaliers et les paliers d'accès aux logements aux installations semblables prévues par son règlement ne saurait être suivie, car ces éléments, bien qu'extérieurs et construits autour d'un noyau central ouvert, sont enserrés par les villas qu'ils desservent, si bien qu'ils sont fermés sur trois côtés et, s'agissant des paliers d'accès aux logements, ils sont couverts. Il s'agit de véritables éléments de la construction, assimilés à des coursives, occupant une surface de 4,74 m2 chacun, qui doivent compter dans la surface bâtie. Annulation du permis de construire pour ce motif, notamment.