VD_OMNI AC.2015.0240 vom 3. August 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
BIDAL/Municipalité de Chavornay, BERTON | Rejet du recours formé contre la décision levant l'opposition et délivrant le permis de construire pour un bâtiment existant (création d'un appartement de 2.5 pièces dans la partie Nord du bâtiment). Rappel de la jurisprudence relative à l'art. 80 LATC (consid. 2b). En l'occurrence, la façade Nord du bâtiment empiète sur la distance règlementaire aux limites de propriété. Les travaux sont toutefois prévus dans les volumes existants dans un bâtiment d'un seul tenant qui forme une unité et qui est voué en majeure partie à l'habitation. La partie Nord du bâtiment comporte déjà des ouvertures (une porte et une fenêtre). Elle a servi initialement de grange et d'écurie. Elle a donc été vouée dès l'origine à une activité, comme en atteste la servitude de droit de passage constituée lors de la construction du bâtiment. La création de jours supplémentaires sur cette façade ne porte pas une aggravation insupportable des inconvénients qui en résultent pour la recourante, propriétaire du fonds voisin, car elles donnent sur une cour, qui sert de passage pour parquer le véhicule de la recourante, et sur une façade essentiellement borgne de sa maison. La recourante a par ailleurs concédé des droits de vues pour la création d'ouvertures sur cette façade. Au vu de ces circonstances très particulières, le Tribunal considère que les travaux n'entraînent pas d'aggravation de l'atteinte à la réglementation ou des inconvénients qui en résultent pour la recourante. Recours au TF rejeté (1C_436/2016 du 31 janvier 2017).