VD_OMNI AC.2015.0238 vom 25. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
FAMILIA PLAN SA/Municipalité de Cossonay, Direction générale de l'environnement DGE-DIREN | Chauffage de la rampe extérieure d'un garage souterrain. La compétence pour accorder – ou refuser – une autorisation fondée sur l'art. 51 RLVLEne (chauffages en plein air) ressortit à la commune, non pas au canton. En revanche, seul le canton peut accorder une dérogation aux exigences du RLVLEne (c. 3 et 4). Un chauffage en plein air doit être autorisé lorsqu'il exploite exclusivement des énergies renouvelables (art. 51 al. 1 RLVLEne in initio) ou si - en bref - des mesures d'exploitation (déneigement) propres à assurer la sécurité des personnes et des biens sont impossibles ou demandent des moyens disproportionnés (art. 51 al. 1 RLVLEne in fine). Aucune de ces deux alternatives n'est réalisée en l'espèce. En particulier, les panneaux photovoltaïques destinés à alimenter le chauffage en plein air ne produisent pas suffisamment d'énergie en hiver, de sorte qu'il faut alors recourir à l'électricité provenant du réseau; peu importe que les panneaux produiraient sur l'année plus d'énergie que celle utilisée par le chauffage litigieux, le surplus d'énergie qu'ils génèrent en été ne pouvant de toute façon pas être stocké à satisfaction pour être consommé en hiver (c. 5). La municipalité n'étant pas compétente pour accorder une dérogation à l'art. 51 RLVLEne, elle ne l'est pas davantage pour renoncer à ordonner la remise en état d'un ouvrage violant cette disposition (c. 6). Recours partiellement admis et dossier renvoyé à la DGE pour nouvelle décision sur la remise en état.