VD_OMNI AC.2015.0236 vom 18. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Municipalité de Gingins, B.________ et consorts, E.________ SA, F.________, G.________, H.________, I.________ | Projet de construction en secteur Au de protection des eaux. Alors qu'un projet voisin a fait l'objet d'une décision de l'autorité cantonale compétente pour délivrer l'autorisation spéciale requise par la loi fédérale sur les eaux, la municipalité a statué, en l'absence de décision cantonale, en annonçant à l'opposante qu'elle exigeait un sous-sol étanche, exigence qui ne figurait en réalité pas dans le permis de construire délivré. Annulation de sa décision. Frais et dépens à la charge de la commmune.