VD_OMNI AC.2015.0234 vom 22. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
SCHMOCKER/Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Municipalité de St-Légier-La Chiésaz | Recours contre une décision de constatation de la nature forestière sur la parcelle du recourant. - Rejet du grief relatif à la violation du droit d'être entendu: La procédure suivie par l'autorité compétente est conforme aux règles prévues par la législation fédérale et cantonale sur les forêts. L'autorité pouvait, suite à l'opposition formulée par la municipalité, réexaminer la situation et modifier son projet initial. Le droit d'être entendu du recourant, qui a pu prendre connaissance des objections de la municipalité et se déterminer avant que l'autorité ne rende sa décision, a été respecté (consid. 2a). - Les griefs du recourant qui portent sur le tracé de la lisière sont mal fondés. L'appréciation faite dans la décision, qui se fonde sur les éléments au dossier ainsi que sur les constatations faites sur place par les agents du service cantonal spécialisé, peut être suivie. Il n'y a en particulier aucun motif biologique ou scientifique de mettre en doute ces constatations (consid 2c). - Rejet du grief relatif au non-respect du principe de l'égalité de traitement (consid. 2d). - Pas de déni de justice formel: Le recourant n'a pas soumis en 1999 au service cantonal des forêts une demande formelle de constatation de la nature forestière. Les démarches effectuées par le recourant en 1999 l'ont été dans le cadre d'une procédure relevant de la législation sur le cadastre et le registre foncier et non sur une procédure de mise en œuvre de la législation fédérale sur les forêts (consid. 3). Rejet du recours. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (ATF 1C_239/2016 du 13 février 2017).