VD_OMNI AC.2015.0232 vom 26. September 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
JAQUES, LYSSER, SUIRE/Municipalité de Bursins, MENTHONNEX, Direction générale de l'environnement | Recours des voisins contre une autorisation de construire une cave viticole avec un logement. Octroi par l'autorité intimée d'une dérogation à la limite des constructions aux abords d'une route prescrite par les art. 36 et 37 LRou, mais également à la distance supérieure prescrite par la réglementation communale. Confirmation du caractère impératif des distances prescrites par les art. 36 et 37 LRou, sous réserve d'une distance inférieure prévue par le droit communal en instituant une limite des constructions spéciale ou en autorisant certains aménagements dans l'espace grevé par la limite. En l'espèce, règlement communal impose au contraire une distance supérieure. Impossibilité pour la commune de déroger à la limite prévue par l'art. 36 LRou. Admission du recours et annulation de l'autorisation de construire.