VD_OMNI AC.2015.0231 vom 11. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
Golay/Municipalité de Moudon | Autorisations délivrées par la Municipalité à des établissements publics d'aménager trois petites terrasses sur la voie publique pendant la saison d'été. En réponse à une plainte d'un voisin, la Municipalité l'informe de la procédure suivie (dispense d'enquête publique), tout en confirmant qu'à l'avenir elle entend suivre la procédure de mise à l'enquête publique. Recours du voisin qui se plaint de la procédure suivie. Il est douteux que la lettre de la Municipalité constitue une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD (question laissée ouverte). Absence d'intérêt actuel à contester la décision en ce qu'elle s'oppose à une situation passée, les autorisations saisonnières étant échues. Dans la mesure où la Municipalité entend procéder à l'avenir par une mise à l'enquête publique de telles installations, le recours n'a plus d'objet.