VD_OMNI AC.2015.0229 vom 26. Februar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
THOMSEN/Direction générale de la mobilité et des routes, CONSEIL COMMUNAL D'AIGLE | Projet de réaménagement routier en localité prévoyant la plantation d'arbres le long de la chaussée; recours de voisins, bordiers du domaine public. Le voisin bordier du domaine public peut invoquer les art. 52 à 56 CRF à l'encontre des plantations domaniales, à condition qu'il subisse un des préjudices prévus par l'art. 61 CRF; l'application de ces dispositions appartient dans ce cas à la juridiction administrative et non au juge civil (consid. 2). En l'espèce, aucune des hypothèses prévues à l'art. 61 al. 1 CRF n'est réalisée; les autres dispositions invoquées par les recourants concernent des plantations sur des fonds riverains du domaine public, et non l'inverse, et les recourants ne peuvent se prévaloir d'un droit à l'ensoleillement (consid. 3). Les petits aménagements sur une parcelle privée en lien direct avec le réaménagement du domaine public pouvaient, par économie de procédure, être intégrés à cette dernière procédure prévoyant également une enquête publique (consid. 4). En l'absence d'élément permettant de douter du respect des exigences de sécurité et de visibilité par deux arbres, rejet de ce grief (consid. 5). Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité.