VD_OMNI AC.2015.0214 vom 7. November 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
FONDATION DE PLACEMENTS IMMOBILIERS TURIDOMUS/Municipalité de Chavannes-près-Renens, RUY SEKI KAI - AIKI DOJO | Décision de la municipalité d'interdire à un propriétaire l'affectation de surfaces situées au rez-de-chaussée de son immeuble à des activités sportives ou associatives en vertu des dispositions régissant le plan de quartier. Recours du propriétaire admis par la Cour de droit administratif et public au vu des affectations existantes dans le quartier contredisant l'interprétation stricte de la municipalité de son règlement de plan de quartier à l'égard du recourant en violation de la garantie de la propriété et du principe de l'égalité de traitement. Recours au TF rejeté par arrêt du 7 novembre 2016 (1C_373/2016).