VD_OMNI AC.2015.0213 vom 22. Februar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
STOJANOVIC/Municipalité d'Oron | L'acte attaqué ne constitue pas une décision susceptible de recours au sens de l'art. 3 LPA-VD. Les faits reprochés au recourant ne sont pas explicités dans l'acte attaqué, mais se déduisent seulement de la lecture de celui-ci et du dossier de la cause. Par ailleurs, l'injonction faite au recourant de "respecter la réglementation en vigueur" ne constitue pas une application des normes juridique topiques aux circonstances concrètes du cas particulier. Il en va de même lorsque l'autorité intimée "invite" le recourant à consulter le règlement de police afin de se renseigner sur ses droits et obligations. Enfin, l'acte attaqué n'étant pas non plus un "avertissement", lequel est à certaines conditions sujet à recours, le recours est irrecevable. Il se justifie toutefois de mettre les frais à la charge de l'autorité intimée qui a qualifié de manière erronée l'acte attaqué de décision et indiqué à tort les voies de recours au recourant.