VD_OMNI AC.2015.0206 vom 21. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
GUISAN, YERSIN, Tridex Elite SA, PPE LA RESIDENCE DU LAC/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Municipalité de St-Prex, Commission des rives du lac DGE-DIRNA-EAU, Direction générale de l'environnement | Recours contre le refus d'autoriser la réalisation d'un ponton sur le lac Léman. Sur la base de la vision locale, constat que le ponton n'est pas nécessaire pour l'accès au lac. Les recourants ne sauraient au surplus se prévaloir d'une pratique selon laquelle un propriétaire riverain aurait droit à une autorisation d'aménager un ponton dès le moment ou certaines prescriptions dimensionnelles sont respectées, pratique qui a été abandonnée et qui n'est notamment pas conforme aux exigences du Plan Directeur Cantonal (consid. 1). En l'espèce, le projet de ponton se heurte aux intérêts de la pêche et ne respecte notamment pas l'art. 7 LFSP. Il a également un impact négatif sur les milieux naturels riverains et n'apparaît pas conforme à l'art. 21 LPN relatif à la protection de la végétation des rives. Il porte en outre atteinte au caractère naturel et préservé des lieux (portion de rive d'environ 200 m constituant une grève naturelle encore vierge d'installations du même type) et a par conséquent un impact négatif sur le paysage. Le projet pose enfin problème au regard des mesures N2 et N4 du Plan directeur cantonal des rives vaudoises du lac Léman, qui identifie la portion de rive concernée comme "secteur de rive biologiquement sensible", qualification confirmée dans une étude effectuée par la CIPEL. Dans ces circonstances, l'exigence selon laquelle le refus d'autoriser la réalisation d'un ponton doit se fonder sur des motifs d'intérêt public pertinents est remplie (consid. 2). RR