VD_OMNI AC.2015.0205 vom 19. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
KIARAPHI SA/Service des communes et du logement, Municipalité de Lausanne | Confirmation du refus par le Service des communes et du logement (SCL) d'autoriser la vente d'un appartement lausannois de 3,5 pièces au motif que ce bien appartient à une catégorie où sévit la pénurie de logements au sens de l'art. 4 al. 1 LAAL. - Le loyer objectif de 1'704 fr. fixé par le SCL, qui place l'appartement dans la catégorie des logements à loyers intermédiaires, n'apparaît pas erroné, étant précisé que le critère du loyer n'est pas à lui seul déterminant pour exclure ou non un bien de la catégorie à pénurie (consid. 3). - En termes qualitatifs, bien que l'appartement possède certaines caractéristiques supérieures à la moyenne, dont notamment un parquet en chêne massif type fougère et damier, de hauts plafonds avec moulures, deux balcons avec vue et un poêle à bois, ces éléments ne suffisent pas à l'exclure du champ d'application de la LAAL. - En outre, le classement du bâtiment en note 3 au recensement architectural est le cas de nombreux immeubles des années 1930 au centre-ville de Lausanne (consid. 4). - C'est également en vain que la recourante invoque le projet de loi cantonale sur la promotion et la préservation du parc locatif (LPPL) du 15 juin 2011 destiné à remplacer la LAAL et la LDTR, qui n'est pas encore adopté, dans la mesure où la valeur ECA de l'immeuble ne lui permettrait pas d'être exclu du champ d'application de la loi (consid. 5). - Enfin, en cas de location de l'appartement, un plafonnement du loyer ne permettrait pas à l'acquéreur de rentabiliser son bien acquis au prix de 940'000 fr., et serait donc irréalisable. - Au demeurant, dès lors qu'il apparaît que l'acquéreur entend occuper lui-même l'appartement, on ne voit pas à quelles conditions l'autorisation de vente aurait pu être octroyée, de sorte que le SCL n'a pas violé le principe de proportionnalité en refusant purement et simplement l'autorisation requise (consid. 6). Rejet du recours.