VD_OMNI AC.2015.0201 vom 8. September 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
VAN DEN BERGHEN, SHELL/Municipalité de Chexbres | Demande de restitution du délai imparti pour effectuer l'avance de frais dans un litige de droit des constructions: l'avocat des requérants a chargé l'entreprise générale d'effectuer l'avance de frais; selon les dires d'une employée de l'entreprise générale, un ordre de virement sous la forme d'un "bon de paiement" a été adressé en temps utile à la banque, qui prétend de son côté ne pas l'avoir reçu. Dans ces conditions, ni l'avocat des requérants, ni leur entreprise générale, ni les requérants eux-mêmes n'auraient commis de faute, de sorte que le délai devrait être restitué. Cette argumentation méconnaît le fait que si le retard est imputable à la banque, comme le soutiennent les requérants, celle-ci est un auxiliaire dont la faute leur est imputable. En outre, il n'est pas établi que l'entreprise générale ait envoyé l'ordre de virement à la banque. Si tel n'a pas été le cas, l'entreprise générale constitue également un auxiliaire dont la faute est imputable aux requérants. Dans l'un comme dans l'autre cas, le délai ne peut être restitué. Rejet de la requête. Recours au TF rejeté par arrêt 1C_520/2015 du 13 janvier 2016