VD_OMNI AC.2015.0200 vom 9. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________/Municipalité de Bussigny, Direction générale de la mobilité et des routes, G.________ | Recours contre une décision autorisant la construction d'un magasin d'ameublement et un parking de 63 places de parc. - Conformité du projet à la zone industrielle admise dans la mesure où l'affectation commerciale est déjà existante dans la zone concernée. - Dimensionnement du parking: Le règlement communal ne renvoie pas aux normes VSS; selon la jurisprudence, l'art. 40a RLATC ne dispose pas d'une base légale suffisante dans la LATC pour l'application de ces normes. La Commune de Bussigny est toutefois située dans le périmètre du Plan des mesures OPair 2005 de l'agglomération Lausanne-Morges. Pour les communes comprises dans son périmètre, le Plan des mesures OPair 2005, fondé sur l’art. 44a LPE, constitue une base légale suffisante pour l'application de la norme VSS. En l'espèce, le besoin en places de stationnement admis dans la décision attaquée, qui se fonde sur des valeurs empiriques se référant à d'autres magasins comparables de la même enseigne, apparaît manifestement sous-dimensionné par rapport aux besoins déterminés sur la base de la norme VSS SN 640 281. Admission du recours pour ce motif.