VD_OMNI AC.2015.0196 vom 29. September 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
BAUD/Municipalité de Lausanne | Recours d'un voisin contre une autorisation de construire délivrée à l'issue d'une procédure de régularisation relative à la construction d'un poteau électrique sur la parcelle adjacente appartenant à la collectivité publique. Dès lors qu'il n'y a pas de place pour une autorisation cantonale ou communale parallèlement à la procédure d'approbation des plans prévue par la loi fédérale sur les installations électriques et l'ordonnance y relative, la municipalité n'était pas compétente pour rendre la décision litigieuse. Nullité de l'autorisation délivrée.