VD_OMNI AC.2015.0194 vom 8. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
RSO SERVICES SA, TAMOIL SA/Département du territoire et de l’environnement (DTE) | Recours contre des décisions en constitution de garanties financières pour la couverture des frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement d'un site contaminé susceptible d'engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 32dbis LPE). Conditions d'application de l'art. 32dbis LPE: - Le garant, selon l'art. 32dbis al. 1 LPE, est la personne à l'origine des mesures nécessaires. Dans le cas particulier, il n'est pas contesté que les deux sociétés recourantes sont, chacune pour leur terrain, la personne qui assume ces frais, s'agissant de toutes les opérations de surveillance et d'assainissement qui ont déjà été mises en œuvre. Pour les frais de surveillance et d'assainissement futurs, ou postérieurs aux décisions attaquées, il est manifestement conforme au droit fédéral de désigner également ces deux sociétés comme garantes. - Les montants de la garantie financière ont été fixés en fonction d'une estimation des frais effectuée par un bureau spécialisé, connaissant les opérations en cours sur les deux sites. Ils se fondent sur des éléments objectifs et plausibles, pour la détermination des frais prévisibles de surveillance et d'assainissement. En l'occurrence, les frais prévisibles n'apparaissent pas disproportionnés pour les opérations décrites par le bureau spécialisé. - Le texte de l'art. 32dbis al. 1 LPE ne subordonne pas la possibilité, pour l'autorité, d'exiger une garantie à l'existence d'un risque de défaillance du perturbateur. Cependant la condition du risque de défaillance résulte du principe de la proportionnalité. En l'espèce, le risque de défaillance pouvait être admis, compte tenu de la cessation d'une partie des activités déployées par les sociétés recourantes sur les terrains litigieux. Rejet du recours.