VD_OMNI AC.2015.0192 vom 9. Februar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
DUC/Municipalité de Valbroye, GEX OULEVEY | Permis de construire, dans la partie colloquée en zone à bâtir d'une parcelle, pour le reste sise en zone agricole, trois villas familiales comprenant chacune un garage et une place de stationnement octroyé par la municipalité. Recours d'un opposant. L'accès tel que projeté aux villas implique de mener à terme une procédure complète de planification au sens de la loi sur les routes et d'en assurer le financement, avant d'engager les procédures de signalisation routière, d'expropriation et de marchés publics éventuellement nécessaires, de même que de s'assurer du financement des travaux. Il apparaît par ailleurs que l'élargissement du gabarit de la route d'accès empruntera la propriété d'autrui sans que la constructrice ou la municipalité soient au bénéfice d'un titre juridique à ce sujet. La parcelle en cause ne saurait donc être réputée équipée en l'état s'agissant de son accès routier (consid. 4 et 5). Recours admis, décision de la municipalité annulée et dossier renvoyé à cette autorité pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants, soit en particulier lorsque l'accès projeté aura été assuré. Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable (arrêt 1C_110/2016 du 3 mars 2016).