VD_OMNI AC.2015.0174 vom 27. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
MULLER/Municipalité de Cossonay | L’art. 12 du RPA de Cossonay fixe une règle particulière d'intégration des constructions dans le site de la vieille ville, selon laquelle les transformations ou constructions nouvelles doivent s'harmoniser aux constructions existantes, et précisant que les caractéristiques importantes et la volumétrie des constructions anciennes serviront de références aux constructions nouvelles. Une telle disposition a une portée plus restrictive et bien distincte de celle de la clause générale d'esthétique, car elle pose des exigences spécifiques accrues d'intégration et font partie des mesures que les communes ont la compétence d'édicter dans leur plan d'affectation pour les paysages, les sites, les localités et les ensembles méritant protection au sens de l’art. 47 al. 2 ch. 2 LATC et de l’art. 17 al. 1 let. c LAT. Dans le cadre des critères d’intégration plus sévères résultant d’une zone à protéger au sens de l'art. 17 al. 1 let. c LAT, l’autorité communale ne bénéficie pas de la même marge d’appréciation que celle résultant de l’application de la clause d’esthétique (art. 86 LATC), car les impératifs de protection s’imposent de manière plus précise et détaillée. Confirmation du refus du permis de construire pour la surélévation de la toiture d’un ancien rural dans la vieille ville qui détériore les qualité d’intégration de l’ensemble formé par la ligne de corniche et le prolongeant de la toiture sur une annexe. Les modifications prévues ne respectent pas les caractéristiques essentielles des constructions anciennes de la vieille ville. Il en va de même en ce qui concerne la création d’une place de parc extérieure supplémentaire, qui nuirait à la qualité du site.