VD_OMNI AC.2015.0170 vom 19. August 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
LEHMANN c/Municipalité de St-Sulpice, HRS INVESTMENT AG, Service des communes et du logement | Recours d'un locataire contre une décision autorisant la démolition de plusieurs bâtiments, dont celui occupé par le loctaire, et la construction de nouveaux bâtiments. Locataire invoque une violation des règles de la LDTR. Résiliation du bail préalable à la décision attaquée mais contestée devant les juridictions civiles avec une demande de prolongation. En cours de procédure, jugement civil définitif et exécutoire confirmant la résiliation du bail. Lorsque la résiliation du bail ne peut plus être contestée par la voie judiciaire, le locataire ne dispose plus d'un intérêt digne de protection puisqu'il ne peut tirer aucun avantage de l'admission éventuelle du recours. Recours devenu sans objet.