VD_OMNI AC.2015.0162 vom 29. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
LANDRY, HILTY LANDRY/Municipalité de Mex, ROCHAT, WYSS, SOOS | Un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire. Peu importe que le destinataire puisse demander à la Poste de prolonger le délai de garde: en effet, il convient d'éviter qu'une des parties puisse, à loisir et à l'insu tant du tribunal que des autres parties, obtenir par cette voie détournée la prolongation d'un délai fixé par le juge. En l'espèce, les recourants ont demandé à deux reprises à la Poste de prolonger le délai de garde, puis l'avis impartissant le délai pour effectuer l'avance est venu en retour au tribunal après l'échéance du délai. Recours déclaré irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.