VD_OMNI AC.2015.0158 vom 30. November 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________, B.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Direction générale de l'environnement DGE-DIREN | Exécution de travaux de surélévation d'un bâtiment autorisés par un permis de construire. Produits d'isolation utilisés non homologués par la SIA et différents de ceux figurant dans le bilan thermique. Décision de la DGE ordonnant la suspension des travaux, puis nouvelle décision de la DGE autorisant leur reprise moyennant respect de conditions supplémentaires. Recours à la CDAP contre ces deux décisions. Absence de compétence de la DGE sur la base de l'art. 40l LVLENe pour imposer des modifications d'un projet autorisé par l'autorité communale. Conformité des travaux à l'art. 19 RLVLEne, renvoyant à la norme SIA 380/1, édition 2009, les produits d'isolation ayant été homologués par la SIA en cours de procédure. Conformité du renvoi de l'art. 19 RLVLEne à la norme SIA 380/1, édition 2009, avec la LPCo et exigibilité de la déclaration des performances selon l'art. 5 LPCo laissées indécises, les produits ayant été homologués avant l'échéance du délai transitoire de l'art. 37 LPCo. Recours admis, le recourant étant autorisé à exécuter les travaux conformément au permis de construire.