VD_OMNI AC.2015.0157 vom 3. Februar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
DUTOIT/Municipalité de Chavannes-sur- Moudon, OSMANI | Recours des voisins formé contre un permis de construire en force ainsi que contre l'octroi d'un permis complémentaire de construire. Recours irrecevable en tant qu'il conteste le permis en force. Rappel des conditions très restrictives permettant d'admettre la nullité d'une autorisation de construire en force (consid. 1). En ce qui concerne le permis complémentaire, les griefs tirés de la violation des droits de vue (art. 13ss CRF) sont irrecevables dans la présente procédure de droit public (consid. 2). L'ajout d'une terrasse, surplombant la veranda déjà autorisée, n'est pas de nature à aggraver les inconvénients résultant de la dérogation aux limites pour les recourants (art. 80 LATC; consid. 3).