VD_OMNI AC.2015.0152 vom 8. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
HITZ/Municipalité de Concise | Les chapiteaux provisoires, tout comme les tentes prévues pour les manifestations estivales et leurs installations annexes (bar WC etc.), ne sont pas soumis aux règles matérielles de la zone d’affectation, soit les règles concernant la destination de la zone, les prescriptions dimensionnelles et les distances aux limites de propriété (arrêt AC.1991.0093 du 29 avril 1994 consid. 2c). C’est la raison pour laquelle l’art. 68a al. 2 let. c RLATC prévoit que les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée, telles que constructions mobilières comme halles de fête, chapiteaux de cirque, tribunes et leurs installations annexes pour trois mois au maximum, peuvent être dispensées de la procédure d'autorisation de construire. Recours au TF rejeté par arrêt du 8 avril 2016 (1C_434/2015)