VD_OMNI AC.2015.0149 vom 22. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
Golay/Municipalité de Moudon, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Recours contre la décision municipale interdisant au propriétaire de repeindre les façades de son immeuble, ayant obtenu la note 2 au recensement architectural de la Commune, au moyen d'une teinte bleue. La décision d'autoriser ou non des travaux sur un bâtiment recensé en note 2 et qui figure à l'inventaire prévu à l'art. 49 LPNMS, pour lequel le département a renoncé à ouvrir une procédure de classement, relève de la compétence de la Municipalité qui applique l'art. 86 LATC et les dispositions topiques du règlement communal. En l'occurrence, le refus de la Municipalité de la teinte litigieuse procède d'une appréciation objective fondée notamment sur des considérations historiques solides et étayées par l'autorité cantonale spécialisée. Son appréciation peut donc être confirmée. Rejet du recours.