VD_OMNI AC.2015.0148 vom 6. Oktober 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/ Municipalité de Savigny, Service du développement territorial | Annulation du permis de construire octroyé par la municipalité ainsi que de l'autorisation spéciale délivrée par le SDT s'agissant de l'agrandissement d'un hangar artisanal sis sur une parcelle colloquée en zone agricole. Dès lors que les travaux relatifs au hangar artisanal réalisés en 1980, soit notamment le changement d'affectation et la construction d'un nouvel hangar en lieu et place d'une ancienne grange, l'ont été de manière illégale, le constructeur ne saurait se voir octroyer l'autorisation requise, que la demande de permis de construire actuellement litigieuse soit examinée sous l'angle de l'art. 24c LAT, voire des art. 37a LAT et 43 OAT. Ces dispositions exigent en effet, pour être applicables, que la construction en cause ait été érigée ou tranformée légalement, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Dans l'hypothèse où les travaux effectués en 1980 devraient être considérés non comme des travaux de changement d'affectation et de construction d'un nouvel hangar en lieu et place d'une ancienne grange, mais comme une nouvelle construction, les travaux d'agrandissement du hangar actuellement litigieux ne sauraient non plus être admis sous l'angle de l'art. 24 LAT (consid. 3 et 5). Recours admis sur ce point.